1. Avant-propos
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Coralie DARDEAU, nommée ci-après « la Directrice artistique ». Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Coralie DARDEAU pour toute création dans le cadre de ses compétences en direction artistique.
Les conditions générales et le devis accepté en vertu de ces dernières constituent un tout indivisible. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu concernant notamment leur validité leur interprétation leur exécution ou leur résiliation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX (33 000).
2. Définition
L’auto-entreprise Coralie DARDEAU dont le siège social est à Le Haillan, dispensée d’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Coralie DARDEAU en qualité de Prestataire indépendant, aux services de ses Clients. Est entendu par le terme « direction artistique », l’activité de création visuelle assistée ou non par l’outil informatique ainsi que la gestion de l’ensemble des ressources humaines nécessaires à la production visuelle. Cette activité comprend le design d’identité, le design d’interfaces digitales (UI, UX), le design d’illustrations.
3. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la Directrice artistique pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création visuelle.
Lors de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes en apposant sa signature précédée de la mention manuscrite « CGV lues et approuvées » au bas du devis émis par la Directrice artistique.
La Directrice artistique se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours.
4. Garantie et engagements des parties
D’une façon générale, le Client et la Directrice artistique s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Concernant la Directrice artistique :
La Directrice artistique s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Concernant l’impression, le Client accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités la Directrice artistique de tout aléa de production (délais, non conformité, qualité…). La Directrice artistique s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires imprimeurs. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Directrice artistique s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .pdf, .ai, .psd, .jpg, .tiff, .indd, .eps, .bmp). Elle ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique de la Directrice artistique et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs de la Directrice artistique. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
Concernant le Client :
Afin de permettre des réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (audit, analyses, textes, photos, logos, parcours clients…) dans une version exploitable (au format digital et en ‘haute’ définition pour les visuels) avant le début de la conception du projet.
Toute demande de changement à apporter aux textes, photos, logos ou autres éléments visuels, est considéré comme une « correction d’auteur » ou modification et est facturé en sus au Client si le Client dépasse le temps de modifications préalablement énoncé dans le devis remis au Client par la Directrice artistique. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Directrice artistique et seront soumise à un nouveau devis.
Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans ces conditions générales de vente. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de la Directrice artistique). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure à la Directrice artistique être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment les textes, photos et logos) transmis à la Directrice artistique.
5. Prix
Les devis émis par la Directrice artistique sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis émis par la Directrice artistique après étude complète de la demande du Client. Tous les prix communiqués tiennent compte que le Client fournisse le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le Client et non mentionné sur le devis initialement validé sera facturée en sus.
6. Frais
Les frais de déplacement : avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous spécifique à la demande du Client est nécessaire.
Les frais d’intégration des applications digitales créées par la Directrice artistique sont soumis à un devis distinct du devis de création que la Directrice artistique nommera devis intégration.
Les frais d’impression des documents créés par la Directrice artistique sont soumis à un devis distinct du devis de création que la Directrice artistique nommera devis imprimeur.
La Directrice artistique s’engage à proposer au Client une intégration ou une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’intégration des applications digitales ou l’impression des créations graphiques de la Directrice artistique. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, la Directrice artistique lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.
7. Commandes et conditions de règlement
La commande est passée à l’ordre de la Directrice artistique par e-mail ou courrier postal moyennant la validation par signature d’un devis préalablement rédigé par la Directrice artistique. Les devis doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale et l’adresse valide du donneur d’ordre.
Sauf accord contraire, le devis validé pour toute prestation est suivi de l’émission d’une facture d’acompte de 30% du tarif total H.T. Cette somme est versée à titre d’arrhes ou d’acompte. Le non respect par le Client de la procédure de commande (versement des arrhes et transmission des informations telles que précisées à l’article « 3. Généralités »), dégage la Directrice artistique de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.
Les règlements s’effectuent par virement bancaire (informations détaillées sur les factures et devis).
Lorsque la durée de réalisation pour une commande est supérieure à deux mois, la Directrice artistique se permet d'échelonner le paiement sur la durée prévue lors de la commande. Un échéancier de paiement sera établi par la Directrice artistique et validé avec le Client par e-mail.
8. Délai de réalisation
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le devis (ou dans le récapitulatif de la demande du Client par mail) validé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par la Directrice artistique de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validé est fixé à trois mois.
9. Droits d’auteur
Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Pour plus de précisions sur les droits d’auteur et la propriété intellectuelle de la Directrice artistique, se référer au paragraphe « Propriété intellectuelle » en fin des Conditions Générales des Ventes.
10. Retard de règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 5% de la facture totale H.T. par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ). Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le règlement de la pénalité est dû par virement bancaire au comptant dès la réception de la facture afférente.
En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n’avait pas eu lieu, jusqu’au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le paiement s’effectue par virement bancaire à « Coralie DARDEAU » selon les informations de paiements figurant sur la facture. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
11. Droit de rétractation
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la Directrice artistique). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte, le Directrice artistique est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la Directrice artistique via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
12. Résiliation
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à la Directrice artistique, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 15 jours). À titre exceptionnel, si la Directrice artistique accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la Directrice artistique se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
13. Confidentialité
Les travaux réalisés par la Directrice artistique, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par la Directrice artistique pour le compte d’un Client et sont confidentiels.
La Directrice artistique garantie la confidentialité lorsqu’elle travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication des créations de la Directrice artistique par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par la Directrice artistique.
14. Conditions particulières aux interfaces en ligne
La Directrice artistique décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
La Directrice artistique n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication de l’interface en ligne. La Directrice artistique décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur l’interface en ligne par le Client ou le directeur de la publication de l’interface en ligne créée par la Directrice artistique.
La Directrice artistique pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et la Directrice artistique.
15. Conditions particulières aux produits imprimés
La Directrice artistique décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
La Directrice artistique décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. La Directrice artistique pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et la Directrice artistique.
16. Promotion des réalisations
La Directrice artistique se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. La Directrice artistique se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Directrice artistique devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
Propriété intellectuelle
Le Client faisant appel aux services de Coralie DARDEAU reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
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